1. Sur la convention d'utilisateur
Les règles et les conditions présentes ("Convention d'utilisateur"), accomplies par la société ABRent Booking SL ont pour but de réglementer tout l'ensemble de services offerts dans le réseau Internet via tous moyens et toutes méthodes, incluant mais non limités à : ordinateurs, portables et tablettes, autres dispositifs de communication. C'est en acceptant la présente Convention d'utilisateur que vous pouvez accéder au système, aux bases de données d'ABRent et au contenu existant.
La fréquentation et l'utilisation du web-site www.abrent.com (ci-après le "Site") signifie que l'utilisateur a donné son accord immédiat et absolu aux conditions de la présente Convention d'utilisateur ayant la même force légale que le contrat sous forme écrite et signée.
La société ABRent se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications et des corrections dans la mise en forme, la configuration et le contenu de la présente Convention d'utilisateur, ainsi que dans les conditions relatives à l'accès au Site et à son utilisation en fonction de ses propres motifs économiques ou juridiques pour améliorer le niveau de son travail. C'est en acceptant intégralement toutes ces modifications dès leur entrée en vigueur que l'utilisateur peut avoir accès au web-site et l'utiliser.
Si vous êtes sur notre site, que vous l'utilisez, en effectuant la réservation des objets offerts ou bien que vous consultez son contenu, c'est que vous avez pris connaissance, compris et vous acceptez la Convention d'utilisateur ci-dessous, vous acceptez totalement nos règles et conditions, ainsi que notre Disposition de confidentialité.
Toutes les données, les textes et les photos, le contenu média et toute autre information disponibles sur notre web-site, y compris le service de fourniture des prestations relatives à la réservation des objets immobiliers placés sur notre site, appartiennent et sont gérés par la société ABRent Booking SL ("ABRent", "nous", "à nous", "par nous-même", "site") et ne sont accessibles que pour votre utilisation individuelle et non commerciale selon les conditions et les règles stipulées dans notre Convention d'utilisateur. L'utilisation personnelle entend que vous n'avez pas droit de reproduire et de diffuser toute information disponible sur notre site pour buts de vente ou tout autre but commercial.
La seule version officielle et originale de la présente Convention d'utilisateur est celle en langue espagnole (castillan). Cette version est publiée et disponible sur notre web-site et peut être traduite en d'autres langues pour être compréhensible pour nos utilisateurs. Toutes les versions en d'autres langues sont considérées comme non-officielles, comme traductions auxiliaires, les utilisateurs ne peuvent pas adresser des réclamations suite à la version traduite non-officielle de notre Convention d'utilisateur. Dans le cas de tout litige relatif à l'interprétation de ces conditions, des règles et du contenu informationnel du site, dans le cas de désaccord entre la version en espagnol de la présente Convention d'utilisateur et celles traduites en d'autres langues, c'est la version en espagnol (castillan) qui prévaut tout en restant dans les cadres législatifs.
Toute personne qui consulte ou utilise le site s'engage à observer les dispositions de la présente Convention d'utilisateur. Si vous n'acceptez pas les conditions établies par la présente Convention d'utilisateur, vous ne devez pas utiliser et ouvrir le Site, vous avez à l'abandonner immédiatement.
2. Le descriptif de prestations
Notre Site représente le système en ligne où tous les utilisateurs peuvent offrir et mettre en location leurs objets immobiliers, notamment les appartements, les maisons, les chambres séparées et tout autre local adapté pour l'hébergement provisoire des gens ("objets"). Tout utilisateur de notre site peut mettre en location ses objets de logement ("l'hébergeur") aussi bien que les louer via notre service en ligne ("le client").
Mettant son objet immobilier en location sur le site ABRent l'hébergeur invite les autres internautes d'accepter son offre ("l'offre"). Un autre utilisateur, voire le client, peut accepter l'offre de l'hébergeur pour conclure le contrat de location. Le contrat entre en vigueur automatiquement après la réception d'un acompte pour la réservation payé par le client. Sinon l'offre n'est pas valable.
Lorsque vous réservez un objet via notre site, vous entrez en relations contractuelles directes avec l'hébergeur qui vous offre l'objet suite à votre réservation. Dès ce moment ABRent agit exceptionnellement en tant que l'intermédiaire entre vous et l'hébergeur. ABRent n'est pas une des parties dans les contrats conclus entre les utilisateurs de son site. ABRent peut toutefois devenir le représentant d'un hébergeur ou d'un client ayant droit de conclure les conventions et les contrats qui s'avèrent nécessaires avec les autres utilisateurs du site. Ce ne sont que l'hébergeur et le client, les contractants en direct, qui portent la responsabilité pour l'exécution des engagements contractuels. Dans le cas de désaccord relatif à l'exécution des engagements, celui-ci est à régler entre l'hébergeur et le client. ABRent transmet toutes les données de contact utiles aux participants du contrat tout de suite après sa conclusion en envoyant le message électronique ou en se servant d'autres moyens de communication prévus sur notre web-site.
Les hébergeurs qui sont en train de placer leurs objets de logement, indiquent par eux-mêmes les renseignements concernant leur propriété via l'accès fourni à la base de données de notre web-site. De ce fait, les hébergeurs portent la responsabilité totale pour les informations renseignées, pour la mise à jour de ces informations, pour les prix et pour les autres données supplémentaires relatives à leurs objets. ABRent ne peut pas vérifier à part entière la pertinence des informations disponibles sur certains objets et d'en garantir l'actualité à ses utilisateurs. Nous ne portons non plus aucune responsabilité pour des erreurs techniques ou technologiques éventuelles se rapportant au contenu de notre web-site ou à sa capacité de travail et aux anomalies de fonctionnement pouvant résulter de la modification d'un logiciel et/ou de la panne/de la réparation du matériel serveur, des attaques DDOS, etc. Tout hébergeur porte sa responsabilité entière pour la pertinence et l'authenticité des informations qu'il renseigne sur ses objets, sur la qualité des prestations offertes et sur leur conformité au descriptif. ABRent ne porte aucune responsabilité pour l'authenticité et l'exactitude des informations fournies aux utilisateurs, pour les informations fausses, pour le retard éventuel de la livraison des informations ou pour le défaut de fournir les informations résultant de la qualité et des erreurs de liaison.
3. Les garanties et la responsabilité
ABRent ne peut pas garantir la fiabilité, l'utilité et l'exactitude de l'ensemble des informations et / ou des prestations sur le Site, ainsi que l'authenticité des informations mises à sa disposition, notamment l'absence des erreurs dans le contenu, l'absence des virus et des autres composants préjudiciables qui se trouvent sur le site, l'invulnérabilité du site, l'absence du revenu, de la perte ou de la préjudice portée aux tiers ou à tout autre utilisateur d'ABRent qui n'observent pas les conditions, les règles et les instructions, établies par le fournisseur sur son Site, en perturbant le fonctionnement du système de sécurité du Site.
En tout état de cause ABRent déclare avoir mis tout en œuvre dans la mesure de son possible pour assurer le bon fonctionnement du web-site et réduire au minimum l'éventualité des erreurs ou des erreurs système du point de vue technique et du contenu des annonces publiées sur le web-site et ne porte responsabilité que pour les dégâts directs causés aux utilisateurs par la non exécution évidente ou volontaire des engagements par ABRent conformément au contrat conclu et uniquement dans le cadre de l'acompte réellement payé par l'internaute.
Notre site ne porte pas de responsabilité pour l'exactitude des informations placées par les utilisateurs, chacun des utilisateurs étant obligé de vérifier et de confirmer les données de contact qu'il reçues à la réservation. Les utilisateurs ne peuvent pas se servir des données de contact et des renseignements reçus sur notre site pour les buts autres que ceux indiqués dans les engagements contractuels, par exemple, pour la publicité, le spam, les activités commerciales ou pour les transmettre aux tiers.
Chaque hébergeur a droit d'appliquer ses propres règles et conditions relatives à ses objets, sauf si celles-ci ne contredisent pas les dispositions de la présente Convention d'utilisateur et les options locatives que l'hébergeur a indiquées pour ses objets dans l'offre ouverte.
Les hébergeurs aussi bien que les clients portent leur entière responsabilité pour le respect des termes du droit public et civil en ce qui concerne les biens loués conformément à la législation en vigueur dans le pays de leur séjour.
En même temps ABRent se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d'interrompre, provisoirement ou définitivement l'accès, l'affichage, l'utilisation, le placement et/ou le chargement du contenu par les utilisateurs qui ont d'une manière ou autre enfreint les conditions de la présente Convention d'utilisateur.
Outre cela ABRent n'est pas responsable pour les points suivants conformément aux dispositions législatives:
Le propriétaire de logement est généralement le seul responsable pour le paiement de tous les impôts relatifs à la location de son objet, effectuée via notre site.
ABRent n'est pas responsable pour le prélèvement des impôts, pour le versement, le paiement ou les déductions fiscales à effectuer par le propriétaire pour ses objets de logement.
Le convertisseur de monnaies disponible sur le Web-site sert de base pour l'évaluation préliminaire des conditions valables pour la conversion de monnaies et est publié sur site à titre informatif et approximatif, ne devant pas être considéré comme une source exacte, car les taux de change des monnaies mondiales peuvent se différer de manière importante le jour de l'utilisation du site.
Toutes les erreurs, évidentes et non évidentes (y compris les erreurs de frappe éventuelles) ne peuvent pas être considérées comme juridiquement obligatoires.
ABRent n'est pas responsable des liens vers les autres ressources Internet qui appartiennent aux tiers. Ces liens ne sont prévus que pour le confort des utilisateurs et pour buts de navigation et ne maintiennent aucunement le contenu publié sur les pages ou sur les sites auxquels ils sont liés. Ce sont les propriétaires qui portent leur entière responsabilité pour le contenu qui s'ouvre en appuyant sur les liens depuis ABRent.
4. L'accès et l'enregistrement
L'enregistrement se fait à titre gratuit, il est considéré comme effectué dès que l'utilisateur en reçoit la confirmation sur son adresse e-mail.
Ce ne sont que des personnes physiques juridiquement capables qui puissent effectuer l'enregistrement. La personne morale, l'association ou l'entrepreneur privé peuvent également placer leurs offres sur notre site, mais leur enregistrement ne peut être effectué que par l'intermédiaire d'une personne physique qui représente les intérêts des dites personnes morales. L'utilisateur enregistré entend que ses informations d'identification sont personnelles et ne sont pas à divulguer entre les tiers.
En faisant un enregistrement, l'utilisateur doit fournir les informations actuelles et exactes dans les champs obligatoires à remplir dans la forme d'enregistrement sur notre site : le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le téléphone de contact, l'adresse domicile effective, NIF et les autres données requises. L'adresse domicile effective, ainsi que l'adresse de l'objet, renseignées à l'enregistrement, ne peuvent pas être considérées comme une boîte d'abonnement. Si les données obligatoires à renseigner changent, l'utilisateur a à mettre à jour son compte au plus vite possible dès le moment des changements effectifs. L'utilisateur enregistré donne son accord par défaut à la newsletter de notre site sur son adresse e-mail. Si l'utilisateur le désire, il peut annuler la réception des informations non obligatoires qui ne concernent pas directement ses offres ou ses réservations.
Tout internaute, que ce soit l'hébergeur ou le client, porte sa responsabilité entière pour le contenu qu'il publie sur le site ABRent et n'a pas droit d'y placer le contenu à nature illégale qui viole les droits intellectuels des tiers, d'accomplir les actions illégales.
L'hébergeur s'engage à mettre à jour de manière régulière les conditions courantes de son objet, toute information importante pour ses clients, notamment les informations pratiques (les règles, les conditions, le confort moderne ...) ainsi que celles financières (les prix pour la location, le montant de dépôt, le coût du nettoyage définitif de l'objet, les conditions d'annulation de la réservation et le coût des services à payer tels que l'Internet, le linge de lit et les serviettes, etc). Les modifications apportées par l'hébergeur dans son offre ne seront pas valables pour les réservations effectuées antérieurement et les conditions contractuelles sont donc celles lues et acceptées par le client avant le début de la réservation.
Le mot de passe est strictement personnel et n'est pas à divulguer. L'utilisateur accepte de se servir dûment de son mot de passe, le tenir en secret et ne pas le divulguer aux tiers, ainsi qu'au prestataire. Les utilisateurs sont donc responsables pour la sûreté de leur mot de passe ayant donné leur accord de ne pas le divulguer provisoirement, ni définitivement aux tiers. Même si le mot de passe est personnel et n'est pas à diffuser, il doit être toutefois créé par l'utilisateur conformément aux règles de sûreté et de fiabilité à établir par le fournisseur de service.
L'utilisateur porte sa responsabilité entière pour la mémorisation de ses informations d'identification, de son mot de passe et pour les actions réalisées au nom de ses informations d'identification. Si l'utilisateur se rend compte du vol, de la perte ou de l'accès non autorisé à ses informations d'identification ou à son mot de passe, il doit en informer sans délai le service clients du site ABRent afin qu'il puisse entreprendre les actions nécessaires pour restituer le contrôle des informations d'identification en question. Si le prestataire ne reçoit pas de telles notifications, il prétend être exonéré de toute responsabilité qui incombe suite à l'utilisation inappropriée des identificateurs ou des mots de passe par les tiers qui n'en ont pas d'autorisation.
Si l'utilisateur déroge à ses obligations de respecter la présente Convention d'utilisateur, ABRent se réserve le droit en sa qualité du propriétaire du site, de passer à la gestion entière du compte de l'utilisateur qui n'observe pas les dispositions de la Convention d'utilisateur, ainsi que d'entreprendre d'autres mesures nécessaires conformément à la loi.
5. La procédure de réservation et de paiement
Chaque hébergeur a droit de choisir une des deux variantes de réservation de son objet à effectuer par les utilisateurs:
Dans le cas de la réservation en ligne et de la réception de la réponse affirmative de l'hébergeur à sa demande pour la réservation reportée, le client voit la facture définitive détaillée qui lui permet de payer sa réservation. Le site ABRent est absolument gratuit pour ses clients qui ne doivent payer aucune commission pour l'utilisation, ni pour les réservations effectuées.
Le paiement du loyer se fait en deux étapes. Le client a à payer un acompte au montant de 10% à 30% ("un acompte") du loyer total suivant le contrat à la réservation via le site ABRent par le moyen de paiement choisi. Il appartient au propriétaire de l'objet de définir le montant d'un acompte aussi bien que les conditions d'annulation de la réservation à partir de son compte d'utilisateur avant le début de la réservation. Une fois le processus de réservation terminé le site informe le client et l'hébergeur de tous les détails de la réservation, notamment du coût total, du coût des services supplémentaires à payer, des délais, des dates et des heures d'arrivée/de départ, du nombre de personnes qui viennent avec le client, etc. La notification se fait par l'affichage du bon de réservation sur l'écran d'ordinateur ou autre dispositif mobile appartenant à l'utilisateur qui peut ensuite le faire imprimer et/ou le sauvegarder dans la mémoire du dispositif, les contractants reçoivent également les messages à leurs adresses e-mail. La méthode de notification complémentaire (si l'utilisateur choisit cette option) est l'envoi des SMS et des messages texte par les opérateurs de communication IP sur les portables suivant le choix de l'utilisateur.
ABRent est chargé par l'hébergeur de recevoir le montant prépayé par le client et de le garder sur son compte de dépôt sans intérêts. Si pour des raisons ou autres l'argent n'est pas arrivé sur le compte, il est au client de porter les frais liés à la transaction ratée. Cette règle ne s'applique pas si le client n'est pas coupable du paiement raté.
Le client qui conclut le contrat, charge automatiquement le site ABRent de verser cet argent sur le compte de l'hébergeur sous 24 heures à compter du jour qui suit la date de son arrivée. En cas de défaillance par l'hébergeur suite à laquelle le client ne peut pas jouir du logement conformément aux termes du contrat, il est en droit de rappeler son paiement sur le compte de l'hébergeur au nom du site ABRent. Les instructions relatives au rappel du montant payé sont à transmettre au site ABRent immédiatement après la survenance du conflit entre l'hébergeur et le client par les moyens prévus pour communiquer avec notre service clients. Si avant le jour (00:00) qui suit la date de l'arrivée le client n'a transmis aucune réclamation suivant le contrat au site, les prétentions ultérieures ne seront pas acceptées. Le temps où les conditions contractuelles entrent en vigueur est le temps courant valable pour la zone temporaire où se trouve l'objet.
A la deuxième étape du paiement le client remet directement à l'hébergeur le solde du montant à payer suivant le contrat le jour de son arrivée au moment de la remise des clés de l'objet (la réception en utilisation). Suite à l'accord préalable de l'hébergeur le client peut verser le solde à payer par le virement bancaire directement sur le compte en banque de l'hébergeur au moins trois jours ouvrables (ou plus) avant le jour de son arrivée. Dans le cas ci-dessus le client devra fournir à l'hébergeur le justificatif de paiement bancaire ou autre document financier servant à confirmer le virement bancaire du solde à payer à l'hébergeur suivant le contrat le jour de son arrivée à la remise de l'objet en utilisation.
L'hébergeur doit accomplir son engagement relatif au paiement des frais pour les virements bancaires (les frais directs d'ABRent), en les déduisant du montant de l'acompte à transférer du compte de dépôt d'ABRent sur son compte en banque pour éviter les autres transactions supplémentaires. Le coût des virements bancaires à l'intérieur de l'Espace Économique Européen (EEE) est de 0,9% du montant de l'acompte payé par le client.
Avant la réception du montant de l'acompte l'hébergeur peut décider sur la rémunération pour ABRent pour le travail effectué sous forme d'une commission de l'affaire réalisée, par les moyens prévus dans le compte de l'hébergeur. La rémunération du site pour son travail et les frais qui résultent de la réservation, ne sont pas obligatoires pour l'hébergeur. De ce fait, les services du site ABRent peuvent être considérés comme gratuits pour l'hébergeur.
Au besoin, l'hébergeur s'engage à fournir au client la facture détaillée avec le montant total du loyer. ABRent émet la facture relative au virement bancaire de l'acompte en faveur de l'hébergeur en indiquant les frais liés aux virements bancaires, cette facture ne contenant toutefois pas d'impôt sur les ventes ou autre impôt indirect conformément aux dispositions du code fiscal, sauf stipulations contraires dans la présente Convention d'utilisateur.
Si l'hébergeur n'envoie aucune notification spéciale, il est présumé qu'il connaît bien ses engagements fiscaux liés à la location et au montant y afférent (la somme, les taux d'intérêt) aussi bien que les offres de l'hébergeur sont légales et ne contredisent pas à la législation locale. Au besoin, le site a droit de demander à l'hébergeur de soumettre les documents appropriés, notamment la licence touristique, etc, pouvant confirmer que son business est légal et opérationnel.
L'hébergeur n'est pas en droit de demander au client les paiements supplémentaires non prévus dans les conditions et les règles en vigueur pour son objet sur notre site et non indiqués dans le bon de réservation entre les mains du client. Le client n'est obligé de payer que le montant définitif indiqué dans le contrat pour toute la période de son séjour. Le client ne paie les frais supplémentaires qui ne font pas partie du montant contractuel, que sur l'accord mutuel avec l'hébergeur. Par exemple, si le linge de lit, les serviettes, l'Internet etc sont mentionnés par l'hébergeur comme services payés, ils ne font pas partie du loyer et ne sont pas obligatoires pour le client, mais si le client le veut bien, il a droit à ces services aux prix indiqués dans le contrat (le bon de réservation).
Le bon de réservation fourni au client par ABRent n'est valable que l'objet bien précis pour la période de temps indiquée. Les utilisateurs du site n'ont pas droit d'entreprendre les tentatives de tromper le processus de réservation et de paiement.
Après avoir reçu la notification de la réservation, l'hébergeur doit s'assurer que l'objet du contrat a été bien marqué comme réservé dans l'agenda du site et que toutes les données de contact du client, le nombre de personnes et les conditions contractuelles sont disponibles pour lui. L'hébergeur doit s'assurer que son offre ne contrarie à aucun droit sociable, aux engagements financiers et fiscaux, cela concerne notamment l'impôt sur les ventes ou autres impôts prévus par la législation du pays où l'objet est situé.
6. Le dépôt
Le dépôt ne fait pas partie du montant contractuel et doit être mentionné dans les conditions de l'offre de l'hébergeur et dans le bon de réservation du client dans le point à part contenant le montant à payer et les moyens de son paiement. Le besoin de payer le dépôt doit être mentionné avant le passage à la réservation et avant le paiement d'un acompte par le client. Si l'hébergeur n'a pas stipulé dans son offre le besoin de payer le dépôt avant la réservation, mais qu'il demande de le payer plus tard, le client étant contre ce paiement, l'hébergeur est réputé avoir refusé aux termes du contrat et ABRent se réserve donc le droit d'annuler la réservation et de baisser le rating de l'objet de l'hébergeur sur le site. Dans ce cas l'hébergeur s'engage à payer en totalité la cotisation pour l'annulation de la réservation et la violation des conditions contractuelles. La même règle sera appliquée à tous les services supplémentaires à payer au-delà du montant contractuel.
Par défaut, si le dépôt à rembourser existe en tant que garantie d'un bon état des biens et est indiqué par l'hébergeur, il sera remis à l'hébergeur par le client au moment de son arrivée et remboursé par l'hébergeur au moment du départ et de la remise des clés. ABRent ne porte pas de responsabilité pour l'intégrité du dépôt ou pour les autres prétentions du client en rapport à ce dépôt.
7. Les règles pour annuler la réservation:
La réservation ne peut être annulée qu'en respectant nos règles d'annulation de la réservation. Il existe cinq variantes fixes des règles d'annulation de la réservation (règles légères, super légères, moyennes, dures, super dures). Il appartient à chaque hébergeur de choisir des règles pour son objet, les informations détaillées en sont indiquées dans le bon de réservation du client et dans le message électronique envoyé à l'adresse e-mail pour confirmer la réservation effectuée immédiatement après la fin du processus de réservation. En devenant le contractant et en effectuant la réservation vous déclarez avoir accepté les règles d'annulation de la réservation en vigueur, les règles qui entrent en vigueur dans le cas où vous ne venez pas et toutes autres règles et conditions, mentionnées par l'hébergeur avant la réservation.
Nous vous suggérons de lire attentivement le descriptif de l'objet précis, les conditions y afférentes et les règles d'annulation de la réservation en vigueur pour cet objet avant d'en effectuer le paiement.
Si vous désirez annuler la réservation, vous pouvez le faire en vous adressant à notre service clients. Faites attention au fait qu'en fonction des règles en vigueur en matière de l'annulation de la réservation le montant total ou partiel peut être déduit de votre acompte et vous n'êtes pas en droit de demander le remboursement de toute (non remboursable) somme prépayée. Un des avantages hors pair de notre site est l'absence des commissions à payer par le client à notre site, à l'exception du remboursement des frais liés aux virements bancaires.
Dans le cas de l'annulation de la réservation suivant la Convention d'utilisateur en vigueur le montant de l'acompte sera remboursé au client par le même moyen qu'il a choisi pour effectuer le paiement.
Si vous vous adressez dans notre service clients pour annuler la réservation, n'oubliez pas d'indiquer le code de votre réservation et de vous assurer que l'adresse e-mail figurant dans la demande d'annulation de la réservation correspond à celle que vous avez renseignée à l'enregistrement/à la réservation. Les hébergeurs peuvent envoyer les demandes d'annuler la réservation directement de leur compte de la section "Mes réservations".
La réservation est réputée comme formellement annulée du moment où vous en recevez la confirmation sur votre adresse e-mail ou que la notification d'annulation apparait dans votre compte. Nous allons examiner votre demande d'annulation de la réservation dans les plus brefs délais pour pouvoir en notifier l'autre partie de votre contrat et terminer les engagements financiers conformément aux règles d'annulation de la réservation en vigueur.
Le montant à rembourser au client dépend entièrement des règles d'annulation de la réservation et du montant de l'acompte choisis par l'hébergeur dans le cadre du contrat précis, dépend directement de la date et de l'heure où le client a envoyé sa demande d'annulation de la réservation. En tout état de cause c'est le client qui est chargé de prouver que son annulation de la réservation n'a pas porté préjudice à l'état financier de l'hébergeur.
Le montant (la somme) de l'acompte est la valeur qui ne dépend pas des règles de réservation, est à définir par l'hébergeur avant le moment de la réservation et doit être mentionnée sur la page contenant le descriptif de l'objet aussi bien qu'au moment où s'effectue la réservation. Le montant de l'acompte peut être égal à 10%, 20% ou 30% du coût total du contrat. La responsabilité du client en termes de remboursement à l'hébergeur des pertes éventuelles qui résultent de l'annulation de la réservation ou de la non-présentation, ne peut pas dépasser le montant de l'acompte suivant le contrat et doit demeurer strictement dans le cadre de ce montant.
Le client qui annule sa réservation et reçoit le montant prépayé en intégralité, est chargé de rembourser les frais portés par ABRent pour les virements bancaires suivant le contrat, ces frais étant retenus du montant de son prépaiement. Dans tous les autres cas les frais portés par ABRent pour les virements bancaires suivant le contrat, sont retenus du montant à rembourser à l'hébergeur du logement.
Les règles pour annuler la réservation:
La réservation annulée par l'hébergeur et la situation de force-majeure
Si c'est l'hébergeur qui annule la réservation effectuée, ABRent remboursera au client son acompte en intégralité et mettra tout en œuvre pour retrouver une alternative aux caractéristiques et au coût identiques. Il appartient au client dans ce cas de se charger des frais à porter par ABRent pour les virements bancaires suivant le contrat. Le client ne peut pas demander d'ABRent et de l'autre partie de son contrat des compensations autres que le montant de son acompte. Néanmoins pour bien régler la situation l'hébergeur s'engage à prêter son assistance au client aussi bien qu'à ABRent, en recherchant et en offrant des objets similaires ou même meilleurs (en terme du coût, de descriptif et des conditions) à la proximité de l'objet réservé suivant le contrat. La situation est considérée comme résolue si l'objet alternatif proposé au client, l'arrange et est reconnu par lui comme une substitution adéquate.
L'hébergeur s'engage à payer l'annulation de la réservation à ABRent au montant de 15% de la somme totale du contrat. Ce montant sera à déduire des acomptes à payer suivant les contrats futurs que l'hébergeur va conclure via le site ABRent. Outre cela, ABRent se réserve le droit de baisser, en guise d'une pénalité, le rating et le rangement de l'objet de l'hébergeur dans les résultats de recherche, de laisser automatiquement un avis négatif et à la contravention systématique des engagements contractuels - de procéder à la suppression de tous les objets d'un tel hébergeur, y compris son compte en lui refusant de s'inscrire ultérieurement.
L'hébergeur n'est pas responsable de l'annulation de la réservation suite aux circonstances de force-majeure naturelles (l'inondation, le tremblement de terre, la tornade, la tempête de neige, l'avalanche, l'ouragan, l'écroulement, le coup de foudre) et autres (la guerre, l'acte de terrorisme) qui ne permettent pas à l'hébergeur d'accomplir ses engagements contractuels et d'héberger le client. Les circonstances de force-majeure incluent également la perte (le décès) d'un parent proche ayant eu lieu de 1 à 7 jours avant la date d'arrivée (avant 12:00, heure de l'Europe Centrale), un tel décès étant à confirmer avec un document approprié. Il en est de même pour le client qui perd un de ses proches. Dans ce cas les deux parties du contrat ne peuvent pas exiger l'une de l'autre des compensations suivant le contrat, le montant payé en acompte étant à rembourser au client en intégralité, à l'exception des frais portés par ABRent pour effectuer les virements bancaires suivant le contrat, ces frais étant à la charge du client et étant à retenir du montant de son acompte.
Vous pouvez consulter notre section des Questions les plus Fréquentes (FAQ) pour lire attentivement les instructions détaillées relatives à l'annulation de la réservation et la liste des règles de l'annulation avec le descriptif.
8. Le système des avis et le rating
ABRent offre la possibilité au client de publier son avis ayant pour objet d'évaluer la qualité avec laquelle l'hébergeur a accompli les conditions du contrat conclu. L'hébergeur peut également donner son avis au client et commenter l'avis laissé sur lui-même. Notre web-site se sert des avis uniquement pour permettre aux autres utilisateurs de constituer leur opinion sur la sûreté, les caractéristiques et la qualité des services pour les objets et les utilisateurs précis.
Tous les avis sont au préalable examinés par ABRent pour vérifier s'ils sont bien conformes à la législation en vigueur et pour constater des inauthenticités éventuelles. ABRent se réserve le droit de repousser, de supprimer ou de modifier à son gré les avis laissés.
Les utilisateurs qui veulent laisser un avis s'engagent à observer les normes de droit, éthiques et morales. L'avis ne peut pas contenir d'expressions impolies, vulgaires, racistes, les expressions ne devant pas être lues par les mineurs, ainsi que toutes données de contact, les téléphones, les coordonnées, les informations personnelles des internautes et toute autre information susceptible de violer les droits des tiers et le droit de sûreté individuelle.
Les avis publiés ne sont plus à supprimer, ni à modifier sauf s'il en existe des raisons juridiques. L'avis peut être supprimé suite à l'accord mutuel et bénévole des deux parties du contrat.
ABRent peut se servir de son gré des avis publiés en les incorporant dans les textes et les offres publicitaires afin d'améliorer la qualité des prestations fournies, dans la newsletter et dans les actions similaires.
Les avis publiés font partie du système de rating des objets offerts pour location. Le système de rating est entièrement automatisé et conçu à partir de l'ensemble des critères tels que la qualité du contenu décrit, la qualité et le nombre de photos jointes, le niveau de responsabilité des internautes, l'évaluation des avis, etc. L'évaluation rating et les avis sur l'objet n'ont pour but que d'informer les utilisateurs de la qualité éventuelle attendue des services et de la conformité de l'état réel de l'objet (d'un produit et des services) à son descriptif.
9. Les droits de propriété intellectuelle
ABrent possède ou jouit du droit de propriété intellectuelle, là où ce droit est applicable, pour le web-site et son contenu, y compris pour sa propre plateforme, le texte, les photos, les images, les logos, les marques de commerce, la graphique, le design, les interfaces et autre contenu et autres informations nécessaires pour le bon fonctionnement de notre site.
Il est présumé que l'accès, la consultation et l'utilisation du Web-site par l'utilisateur, ainsi que l'achat des services via le site ne valent pas le transfert du droit de la propriété intellectuelle, ni la cession totale ou partielle de tels droits de la part d'ABRent. La loi qui défend les droits de l'utilisateur, ne lui donne le droit que pour utiliser le contenu et/ou les prestations offertes sur le Site à domicile et en ordre établi pour pouvoir profiter des avantages des prestations rendues via le site.
Si l'utilisateur envoie toute information au fournisseur via tout canal d'information, il déclare et garantit qu'il en a le droit libre et que les informations qu'il fournit à ABRent, ne violent pas les droits de propriété intellectuelle, industrielle, le secret commercial et tout autre droit des tiers et que de telles informations ne sont pas confidentielles et / ou préjudiciables pour les tiers.
Si l'utilisateur se rend compte de l'existence d'un contenu illégal ou contredisant aux lois et pouvant résulter en violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, il est prié d'en informer immédiatement le service ABRent en se servant de la forme de liaison en retour "Contacter l'administration" sur le site pour permettre à ABRent d'entreprendre les mesures appropriées.
10. La politique de protection des données
ABRent met tout en œuvre pour protéger vos données personnelles. Vos données personnelles, renseignées par vous pour pouvoir profiter de nos prestations, sont utilisées et traitées en stricte conformité avec les lois européennes et espagnoles relatives à la protection des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la Loi 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles, toutes les données personnelles fournies pour pouvoir utiliser le web-site seront examinées en conformité avec les dispositions de la Politique de confidentialité à accepter par l'utilisateur pour s'inscrire et utiliser le système.
11. La durée du contrat
La présente Convention d'utilisateur est conclue pour une période indéterminée.
L'utilisateur peut supprimer à tout moment son objet ou son compte sans avoir à en notifier le site ABRent. Toutefois les contrats, conclus antérieurement avec les autres utilisateurs, restent valables et les contractants s'engagent à accomplir leurs obligations contractuelles.
ABRent se réserve le droit de procéder à la résiliation de la convention avec l'utilisateur après l'en avoir notifié deux semaines avant. La résiliation susmentionnée peut résulter de la non-exécution, particulièrement systématique, des engagements contractuels devant les autres utilisateurs, la contravention des conditions de la Convention d'utilisateur.
12. Le droit appliqué et la juridiction compétente
Toutes plaintes, litiges, en liaison au rendement des prestations sur notre site, à l'accomplissement des conditions de la présente Convention d'utilisateur peuvent être déposés au gré du propriétaire uniquement dans les tribunaux compétents du ressort territorial du propriétaire ou dans les tribunaux de Danemark, d'Espagne.